Conditions de vente
a. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux locations de chambres par toute personne morale ou physique (ci-après dénommée « le Client ») dans les chambres d’hôtes Chez Diane situées au 13 Rue Emile Zola, 18200 Saint-Amand-Montrond (ci-après dénommée « l’Entreprise »), effectuées sur place, par téléphone, par courriel, ou par le biais du site internet de l’Entreprise (https://friendsandfamilies.fr/chez-diane/) ou de toute plateforme de réservation (Booking.com).
b. Nullité d’une clause
La nullité d’une seule clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente, à moins que la clause en question n’ait été un facteur décisif et contraignant dans la décision d’une partie de conclure le contrat. Seule la clause annulée est considérée comme inapplicable ; les autres dispositions des conditions générales de vente restent d’application.
c. Capacité
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter dans les conditions décrites dans les présentes conditions générales de vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou protection des majeurs vulnérables. Le Client déclare avoir lu attentivement les présentes conditions générales de vente préalablement à la réservation de la chambre. La réservation de la chambre par le Client entraîne son adhésion complète aux conditions générales de vente du Commerce et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
d. Contenu de la prestation de services
La prestation de services consiste en un contrat de location de chambres d’hôtes. L’entreprise propose 5 chambres à louer.
e. Heures d’arrivée et de départ
Heure d’arrivée : Le client peut se présenter à la réception de l’entreprise entre 16 et 18 heures.
Heure de départ : Les départs doivent avoir lieu au plus tard à 11 heures. Il est possible pour le Client de partir à 14 heures, sous réserve d’un accord écrit de l’Entreprise. Tout départ tardif est facturé 70€ TTC.
Fuseau horaire applicable : France, GMT + 1
f. Prix et taxe de séjour
Les prix indiqués sont en euros et incluent la TVA. Les prix ne couvrent que la prestation de location de chambre précisée dans la réservation. Tout service supplémentaire fourni par l’Entreprise pendant le séjour du Client peut être ajouté au coût total. L’accès gratuit à Internet est inclus. La taxe de séjour à régler est de 0,88€ par personne et par nuitée à l’arrivée (barème susceptible d’évolution selon les lois locales).
g. Conditions de paiement
Le paiement intégral du séjour, incluant les frais de chambre, la TVA et la taxe de séjour, est exigé à l’avance via Booking.com au moment de la réservation. Aucun paiement n’est effectué sur place.
À l’arrivée, le Client devra fournir une carte bancaire valide à titre de garantie. Cette carte pourra être utilisée par l’Entreprise pour couvrir les frais supplémentaires engagés pendant le séjour (expériences, dégradations, départ tardif, etc.), conformément aux présentes conditions générales. Le Client autorise expressément l’Entreprise à débiter cette carte après le départ dans les cas suivants :
- Prestations supplémentaires non réglées via Booking.com
- Dégradations ou nécessité de nettoyage approfondi (ex. : tabac, dommages causés par un animal)
- Frais de départ tardif
L’Entreprise s’engage à informer le Client par email avant toute opération de débit, avec justificatifs à l’appui.
h. Politique en matière de droit de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, email, téléphone, en personne dans les locaux de l’Entreprise, ou en ligne, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, qui exclut les services d’hébergement fournis pour une date ou une période déterminée.
Politique d’annulation :
Les annulations effectuées plus de 14 jours complets avant la date d’arrivée prévue du Client sont gratuites.
Les annulations effectuées moins de 14 jours complets avant l’arrivée entraîneront des frais correspondants au montant total du séjour.
En cas de séjour écourté notifié moins de 14 jours complets avant la date d’arrivée, le montant total du séjour initialement réservé reste dû.
i. Délogement
En cas d’indisponibilité de l’Entreprise, l’Entreprise se réserve la possibilité d’héberger totalement ou partiellement le Client dans une entreprise de catégorie équivalente ou supérieure, offrant des services de même nature. L’Entreprise s’engage à proposer et à vérifier la disponibilité dans les entreprises où le relogement est possible. L’Entreprise ne sera pas soumise au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
j. Force Majeure
Tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et inévitable, qui empêche l’une ou les deux parties de remplir tout ou partie des obligations contractuelles. Il peut s’agir notamment de grèves du personnel de l’entreprise, d’insurrections, d’émeutes, d’interdictions imposées par les autorités publiques ou de conditions météorologiques défavorables à l’entreprise. Il est expressément convenu que la survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations respectives des parties pendant la durée de l’événement.
k. Règles applicables au sein de l’Entreprise
l. Présentation d’une pièce d’identité :
Tous les clients sont tenus de présenter une pièce d’identité valide (carte d’identité nationale ou passeport) à leur arrivée. Les enfants de moins de 16 ans doivent également présenter une pièce d’identité, ainsi que des documents confirmant leur lien de parenté avec les adultes qui les accompagnent. Si ces documents ne sont pas fournis, l’accès sera refusé.
m. Occupation maximale et frais supplémentaires :
La suite junior (désigné Aphrodite) peut accueillir un maximum de deux adultes et un bébé (jusqu’à 2 ans) à titre gratuit. Un lit simple supplémentaire pour un invité de moins de 18 ans peut être ajouté pour un montant de 70 € par nuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de l’entreprise.
La suite familiale (désigné Orion) peut accueillir un maximum de quatre adultes et un bébé (jusqu’à 2 ans) à titre gratuit. Un lit simple supplémentaire pour un invité de moins de 18 ans peut être ajouté pour un montant de 70 € par nuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de l’entreprise.
La chambre double (désigné Flore) peut accueillir un maximum de deux adultes et un bébé (jusqu’à 2 ans) à titre gratuit.
La chambre familiale (désigné Daphné) peut accueillir un maximum de quatre adultes et un bébé (jusqu’à 2 ans) à titre gratuit.
Le nombre de personnes ne peut en aucun cas dépasser la limite légale d’hébergement fixée par l’article D324-13 du code du tourisme (15 personnes).
n. Visiteurs et accès aux chambres :
Les visiteurs accompagnant les clients ne sont pas autorisés à passer la nuit dans les chambres. Tous les visiteurs doivent quitter les lieux à 22 heures.
o. Animaux de compagnie :
Les petits chiens tenus en laisse (jusqu’à 15 kg) sont autorisés dans l’établissement et ses jardins. Des frais de 25 € par nuit s’appliquent.
Si des dommages causés par un animal de compagnie sont découverts après le départ, le client devra payer une indemnité égale au prix de la dernière nuitée, en raison de l’indisponibilité de la chambre pendant les réparations.
p. Heures de repas et de service :
Petit-déjeuner : 8h00 – 10h00 (tous les jours)
q. Propriété intellectuelle :
La photographie professionnelle est strictement interdite dans l’entreprise. Les clients s’engagent à ne pas utiliser les photographies, le nom de l’entreprise, les marques des partenaires ou tout élément associé à son image à des fins publiques, commerciales ou professionnelles. Toute infraction entraînera une amende forfaitaire de 1 800 euros, en plus d’une éventuelle action en justice pour dommages et intérêts.
r. Interdiction de fumer :
Conformément à la loi du 1er janvier 2008, tous les espaces intérieurs et les terrasses extérieures sont strictement non-fumeurs. Si une odeur de cigarette est détectée dans la chambre au moment du départ, des frais de nettoyage de 170 € seront facturés, la chambre étant inutilisable pendant 24 heures.
s. Restitution des clés :
Toutes les clés doivent être rendues à la réception au moment du départ. En cas de non-retour, les frais de remplacement suivants seront appliqués :
50 € pour la clé de la chambre
70 € pour la clé de l’entrée de l’hôtel particulier
30 € pour le porte-clés
t. Politique de conduite :
Les chambres ne peuvent être utilisées pour des activités contraires aux bonnes mœurs. Les enfants de moins de 16 ans doivent pouvoir prouver leur identité et leur lien de parenté avec le(s) adulte(s) qui les accompagne(nt).
u. Modification des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation et soumises au Client lors de la réservation.
v. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige contractuel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, lieu où la prestation est considérée avoir été exécutée. La nullité éventuelle d’une seule disposition des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité ou l’opposabilité des autres dispositions. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation pour tout litige.